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Conditions générales de ventes concernant l'isolation et les poêles à granulés
Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Consultez toutes nos conditions générales de ventes concernant nos prestations d’isolation et d’installation de poêles à granulés.

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre LA MAISON DES ÉCONOMIES d’une part, et le client souhaitant faire appel aux prestations proposées par la société d’autre part.

Tout client de la société LA MAISON DES ÉCONOMIES reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente, avant d’avoir accepté un devis avec les mentions « lu et accepté » et « bon pour accord ».

2 – OBJET DU DEVIS / CONTRAT

LA MAISON DES ÉCONOMIES soumet au client un devis, préalablement établi en fonction du type de prestation sollicitée par ce dernier, et du nombre de mètres carrés qu’il nous aura communiqué. Les informations nécessaires à l’établissement du devis sont communiquées par le client, par voie électronique, par le biais du site internet de la société LA MAISON DES ÉCONOMIES. Sauf choix express par le client d’opter pour la vérification des mesures par un technicien de la société, les mesures fournies par ce dernier ne seront vérifiées que le jour des travaux. Toute erreur de métrage du client, supérieur à 10%, entrainera une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.

Toute acceptation de ce devis vaut pour acceptation des présentes conditions.

3 – DEVIS ET COMMANDE

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement express de la société LA MAISON DES ÉCONOMIES, dès lors que le devis est signé par le client précédée des mentions « lu et accepté » et « bon pour accord ».

Toute signature de devis vaut pour acceptation des présentes conditions.

4 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Toutes nos prestations font l’objet d’un devis préalable. Ceux-ci sont exprimés toutes taxes comprises et sont valable pendant une durée de trente jours. Nos devis sont transmis sous forme de courriel au format PDF.

Le règlement de la prestation effectuée par LA MAISON DES ÉCONOMIES peut être fait par chèque à l’ordre de « LA MAISON DES ÉCONOMIES », ou par le biais d’un financement accordé au préalable par notre partenaire financier : FRANFINANCE. En cas de paiement à crédit, un dossier de financement devra être rempli et signé par le client, puis accepté par FRANFINANCE avant que l’intervention puisse être planifiée et réalisée.

Le règlement se fait donc suivant les conditions indiquées sur le devis :

  • Soit le paiement intégral à la réception des travaux c’est à dire le jour de l’intervention.
  • Soit le paiement à crédit aux conditions décrites dans le dossier de FRANFINANCE.

En aucun cas le client ne pourra se permettre, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de LA MAISON DES ÉCONOMIES, de retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière. Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par le client par écrit dans un délai de deux jours calendaires de sa réception.

5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions de la loi numéro 80.335 du 12 mai 1980, les produits objet du présent contrat restent la propriété de la société LA MAISON DES ÉCONOMIES jusqu’à leur paiement intégral.

En cas de défaut de paiement à l’échéance spécifiée sur le contrat, c’est-à-dire en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la somme due à la réception des travaux, la société LA MAISON DES ÉCONOMIES se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées sans qu’aucune indemnité ne soit accordée.

6 – FOURNITURE ET POSE DE MATÉRIAUX D’ISOLATION

A la réception du devis signé par le client avec les mentions « lu et accepté » et « bon pour accord », le contrat est considéré comme ferme.

Aucun acompte n’est demandé au client, le règlement étant au choix du client (voir rubrique n°4) :

  • Soit règlement intégral par chèque à la fin des travaux
  • Soit un règlement par financement

Une fois le contrat ferme, une date d’intervention est alors arrêtée par voie orale avec le client.

A réception des travaux, les parties signent un « Bon de Livraison des travaux ».

  • S’il est signé sans réserve, le chantier est considéré comme clôturé.
  • S’il est signé avec réserves, celles-ci doivent être inscrites sur le Bon de Livraison des travaux.

Et la société LA MAISON DES ÉCONOMIES est tenue d’intervenir jusqu’à ce que la livraison soit acceptée par le client.

Lorsque la livraison est acceptée par le client, le règlement est due et payable comme défini dans le devis/contrat.

7 – ASSURANCE

La société LA MAISON DES ÉCONOMIES est assurée en responsabilité civile / en cours d’exécution / et décennale pour toutes ses prestations, chez APRIL à FOUGERES.

8 – DÉLAI D’INTERVENTION

La planification de la date d’intervention est défini par le responsable technique par voie orale auprès du client, après que le devis ai été accepté et signé par celui-ci, précédé des mentions « lu et accepté » et « bon pour accord ».

Aucune date ne peut être arrêtée sans une commande réputée ferme.

9 – RÉCLAMATIONS / ANNULATION

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LA MAISON DES ÉCONOMIES.

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement expresse de la société LA MAISON DES ÉCONOMIES.

Une éventuelle différence des mesures entre celles fournies par le client (hors prestation de passage d’un technicien pour vérification des mesures), et celles prises par nos techniciens le jour du chantier ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation par le client.

LA MAISON DES ÉCONOMIES se réserve le droit à tout moment et lors du chantier d’annuler ou de modifier un devis contracté entre les 2 parties.

10 – CONFORMITÉ

LA MAISON DES ÉCONOMIES garantit l’exacte conformité de ses prestations comme décrites dans le devis/contrat.

Nous demandons à nos clients de vérifier la conformité de la prestation effectuée et ceux avant de signer le Bon de Livraison des travaux.

11 – FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICE

LA MAISON DES ÉCONOMIES sera libre de sous-traiter à tout tiers de son choix la prestation de services commandée par l’acheteur par des sociétés ayant la qualification correspondant à la prestation.

Nos Agences

0 800 746 913
Grâce à nos deux agences basée à ROSTRENEN en Bretagne et à CAEN en Normandie, notre zone d'intervention s'étend principalement sur le grand Nord Ouest (Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Pays de la Loire, Île-De-France, Picardie et Nord-Pas-De-Calais).
 

Agence Bretagne

30 Rue Ollivier Perrin 22110 Rostrenen
 

Agence Normandie

9 Rue des Hauts-Vents 14210 Grainville-sur-Odon